Mention Légales et CGV

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent la vente de billets des circuits réservés aux clients individuels et la vente de prestations de groupes, réalisées directement par RHÔNE SHUTTLE et par les partenaires distributeurs de RHÔNE SHUTTLE.

Article 1 : CLAUSE GÉNÉRALE

les conditions générales de vente figurant ci-dessous sont celles fixées par le vendeur RHÔNE SHUTTLE, elles priment sur toutes autres conditions générales d’achat. Ces conditions de vente constituent un contrat entre vous (le client) et Nous (RHÔNE SHUTTLE).

Article 2 : CONDITIONS DE RÉSERVATION

Pour les prestations de groupes, la réservation est effective dès que :

– Le client a fait parvenir le formulaire de réservation par fax, courriel ou envoi postal dûment rempli et signé précisant notamment les coordonnées du groupe avec le jour (souhaité) du circuit ou de la prestation ainsi que le mode de paiement choisi.

– Un acompte représentant 30% du montant total du circuit ou de la prestation est versé à RHÔNE SHUTTLE avec un minimum de 150 €.

– A réception de l’acompte de 30 %, RHÔNE SHUTTLE confirmera en retour au client son accord express par écrit en émettant une facture de confirmation correspondant au circuit ou à la prestation demandée.

Une fois ces 3 conditions remplies, un contrat prend naissance entre RHÔNE SHUTTLE et le client. Si le paiement des 30% d’acompte avec un minimum de 150 € n’intervient pas dans les 7 jours de l’envoi du formulaire de réservation, RHÔNE SHUTTLE considérera que la demande de réservation est annulée.

Le client peut payer par virement bancaire, chèque ou carte de crédit. Les coûts de transactions bancaires sont à la charge du client.

Le client dispose de 14 jours à réception de la facture de confirmation pour informer RHÔNE SHUTTLE d’éventuelles erreurs. Passés ces 14 jours, la facture est considérée comme contractuelle.

Si la réservation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du circuit, le règlement de la totalité du circuit sera exigé dès la réservation.

La vente de billets individuels n’est offerte que 30 jours avant la date prévue du circuit. Le paiement de la totalité du billet est exigé à la réservation du billet.

Article 3 : TARIFICATION

Tous les prix mentionnés sur nos dépliants ou affiches publicitaires sont TTC et donnés à titre indicatif. Ils ne peuvent être considérés comme contractuels et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Ils sont calculés par personne en fonction des données économiques du moment. Ils comprennent le transport, les visites et les dégustations de vins. Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications des tarifs et des prestations.

Les circuits proposés peuvent être modifiés ou supprimés sauf pour les commandes effectives. Les horaires et les durées des circuits sont donnés à titre indicatif notamment du fait des difficultés de circulation automobile existantes en particulier dans l’agglomération lyonnaise.

Toute prestation non prévue dans le programme du circuit ou dans le devis initial devra :

– Être réglée obligatoirement par le(s) participant(s) auprès du prestataire de service (apéritifs, café, repas, vin, produits locaux, souvenirs, etc.)

– Être réglée à RHÔNE SHUTTLE le jour du circuit, si la prestation de service est réalisée par RHÔNE SHUTTLE.

Article 4 : RÈGLEMENT DU SOLDE

Pour les circuits réservés aux groupes, le client s’engage formellement à régler, comme convenu dans la facture de confirmation, le solde de la prestation, et ce 30 jours au plus tard avant la réalisation du circuit. Le client n’ayant pas versé le solde dans les délais prévus sera considéré comme ayant annulé volontairement son circuit, le soumettant aux retenues stipulées à l’article 5 ci-après.

Article 5 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à RHÔNE SHUTTLE, la date d’annulation enregistrée permettra de déterminer le montant des frais retenus sur la base de la facture de confirmation comme suit :Any booking made with RHÔNE SHUTTLE will be governed by and subject to these Terms & Conditions. Please read the following information carefully. This constitutes a contract between You (the customer) and We (RHÔNE SHUTTLE).

ANNULATIONS :

30 jours et plus avant le début de la prestation Aucune pénalité Entre le 15 et 29ème jour avant le début de la prestation 30% du coût total de la prestation et au minimum 150 €. 

Entre le 2 et 14ème jour avant le début de la prestation 50% du coût total de la prestation et au minimum 150 €.Moins de 48 heures avant le début de la prestation il sera retenu 100% du coût total de la prestation Dès réception de l’annulation du client par lettre recommandée avec accusé de réception, RHÔNE SHUTTLE lui adressera sous 10 jours une facture d’annulation et lui remboursera le trop perçu éventuel.En cas de non présentation d’un client individuel ou d’une partie des clients d’un groupe à l’heure et au lieu convenus pour la prise en charge, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 : MODIFICATIONS

RHÔNE SHUTTLE se réserve le droit d’apporter toutes modifications jugées nécessaires à un bon déroulement du circuit. Lorsqu’en cours de prestation, RHÔNE SHUTTLE se trouve dans l’impossibilité de fournir une prestation prévue au contrat, RHÔNE SHUTTLE propose une prestation de remplacement, en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si les modifications concernent des éléments essentiels du circuit, le client peut demander à son retour, le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées.

En cas de retard notoire du groupe, des visites peuvent être écourtées ou purement et simplement annulées, sans qu’aucun remboursement n’intervienne.

En cas de prolongation du circuit à la demande du client (distance parcourue et/ou dépassement d’horaire), RHÔNE SHUTTLE facturera un supplément correspondant à la prestation supplémentaire effectuée pour le client. Cette prestation devra être réglée le jour même au conducteur du véhicule.

Article 7 : ANNULATION DU FAIT DE RHÔNE SHUTTLE

RHÔNE SHUTTLE se réserve le droit d’annuler le circuit offert à la vente aux clients individuels dès lors que moins de 4 billets auront été vendus. Le service réservation ou RHÔNE SHUTTLE préviendra l’acheteur de billet de cette réserve : le circuit sera confirmé dès lors qu’au moins 4 billets auront été vendus.

En cas d’annulation par RHÔNE SHUTTLE d’un circuit réservé aux clients individuels, faute d’avoir vendu au moins 4 billets, RHÔNE SHUTTLE proposera aux clients qui avaient déjà acheté leurs billets de reporter le circuit au(x) jour(s) suivant(s). En cas de refus ou d’impossibilité des clients, RHÔNE SHUTTLE leur remboursera immédiatement et sans pénalité les sommes versées.

Pour toute autre annulation de circuit, avant le début de la prestation, le client en sera informé dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais à compter de la survenance de l’événement (conditions météos dangereuses, panne de véhicule, absence du chauffeur-guide due à la survenance d’un évènement grave, etc.). Un accord amiable sera recherché afin de lui proposer une prestation de substitution (exemple : report d’un circuit à une nouvelle date, proposition d’un autre circuit à une autre date, etc.) En cas de refus ou d’impossibilité des clients, RHÔNE SHUTTLE leur remboursera immédiatement et sans pénalité les sommes versées.

Circuit réservé aux groupes : au cas où RHÔNE SHUTTLE serait dans l’impossibilité de réaliser un circuit, une prestation, RHÔNE SHUTTLE en informera l’acheteur (email, fax, envoi postal, téléphone, etc.) Un accord amiable sera recherché afin de convenir d’une prestation de substitution (exemple : report du circuit à une nouvelle date, proposition d’un autre circuit à une autre date, etc.) En cas de refus ou d’impossibilité des clients, RHÔNE SHUTTLE leur remboursera immédiatement et sans pénalité les sommes versées.

Article 8 : RESPONSABILITÉS

RHÔNE SHUTTLE qui offre à un client des prestations est l’interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. RHÔNE SHUTTLE ne peut être tenu responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du circuit et aux prestations fournies à cette occasion.

Article 9 : ASSURANCES

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait et garantis par son assurance responsabilité civile dont il doit être titulaire. RHÔNE SHUTTLE attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance annulation auprès d’un organisme de son choix.

Article 10 : LITIGES

Toute réclamation doit être adressée à RHÔNE SHUTTLE par lettre recommandée dans les 30 jours à compter de la date du début de la prestation. RHÔNE SHUTTLE s’efforcera de trouver un accord amiable avec le client concerné.Tout litige portant sur l’application des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux de Vienne.

Article 11 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents adressés par RHÔNE SHUTTLE à ses clients demeurent la propriété de RHÔNE SHUTTLE. Les clients s’interdisent de divulguer à des tiers les documents remis ou envoyés par RHÔNE SHUTTLE. Enfin, RHÔNE SHUTTLE s’accorde le droit d’utiliser les photographies prises lors des circuits ou des prestations à des buts promotionnels.

Licence de transport n°  délivrée à « RHÔNE SHUTTLE » par la DREAL .

Numéro d’immatriculation ATOUT FRANCE N° IM038230009

SARL au capital social de 12 000 euros. Nº Siret 828 989 566 R.C.S VIENNE. Code APE/NAF 4939B.

Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de BPCE IARD  .

Garantie financière apportée par le groupe Générali